ART. 3 QUATER A	N°852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°852
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 QUATER A
À l’alinéa 1, après lemot :
« décret », 
insérer les mots : 
« et que les pertes derecettes de la présente mesure soient intégralement compensées parla suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’articleL. 241‑17 du code de la sécurité sociale ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 quater Aprévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse lesmédecins exerçant dans des zones où l’offre de soins estinsuffisante.  L’installation de médecins dans les zonessous-dotées est un objectif louable. Toutefois, cette mesures’ajoute à une série de dispositifs de réductions et d’exonérationsde cotisations qui, cumulées, participent au creusement du déficitdes comptes de la Sécurité sociale. En l’absence d’indicationcontraire, le manque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensépar le budget de l’État : la Sécurité sociale s’en trouvetoujours plus financée par l’État, et toujours moins par lescotisations. Cette situation n’est pas acceptable au regard desréductions et exonérations massives sur les cotisations patronales(80 milliards d’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi deces avantages considérables accordés aux patrons n’aient jamais étéformellement prouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à lacompensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécuritésociale par une diminution proportionnelle des exonérations decotisations sur les heures supplémentaires. Cette augmentationrelative des cotisations sociales sur les heures supplémentairessera très faible étant donné le coût peu élevé de la présentemesure (moins de 50 millions d’euros), à comparer aux milliardsd’euros que coûtent les allègements.