ART. 3 QUATER A	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°853
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 3 QUATER A
À l’alinéa 1, après lemot :
« décret », 
insérer les mots : 
« et que les pertes derecettes de la présente mesure soient intégralement compensées parla suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l’articleL. 241‑13 du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 quater Aprévoit d’exonérer de cotisations d’assurance vieillesse lesmédecins exerçant dans des zones où l’offre de soins estinsuffisante. L’installation de médecins dans les zones sous-dotéesest un objectif louable. Toutefois, cette mesure s’ajoute à unesérie de dispositifs de réductions et d’exonérations de cotisationsqui, cumulées, participent au creusement du déficit des comptes dela Sécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, lemanque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budgetde l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plusfinancée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cettesituation n’est pas acceptable au regard des réductions etexonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliardsd’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantagesconsidérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellementprouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à lacompensation intégrale de la perte de recettes qu’elle induit pourla Sécurité sociale, par une diminution proportionnelle desexonérations de cotisations patronales. Cette faible augmentationdes cotisations patronales sera très faible étant donné le coût peuélevé de la présente mesure (moins de 50 millions d’euros), àcomparer aux dizaines de milliards d’euros que coûtent lesallègements.