ART. 4 TER	N°854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°854
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 4 TER
À la fin de l’alinéa 3,substituer aux mots : 
« création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots : 
« suppression dans la mêmeproportion d’une mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 ter prévoitd’étendre les exonérations des cotisations et contributionssociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels etdemandeurs d’emploi (TO-DE) du secteur agricole aux coopérativesagricoles de légumes. Cette mesure s’ajoute à une série dedispositifs de réductions et d’exonérations de cotisations qui,cumulées, participent au creusement du déficit des comptes de laSécurité sociale. En l’absence d’indication contraire, lemanque-à-gagner pour la Sécurité sociale est compensé par le budgetde l’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plusfinancée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cettesituation n’est pas acceptable au regard des réductions etexonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliardsd’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantagesconsidérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellementprouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne cette mesure à lacompensation des pertes de recettes qu’elle induit pour la Sécuritésociale par une diminution proportionnelle des exonérations decotisations patronales. Cette augmentation relative des cotisationssociales sur les heures supplémentaires sera très faible étantdonné le coût peu élevé de la présente mesure à comparer auxmilliards d’euros que coûtent les allègements.