ART. 6	N°856	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°856
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Toute mesure de réduction oud’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en placeaprès l’entrée en vigueur de la loin°     du      de financement de la sécuritésociale pour 2025, est compensée par la suppression dans la mêmeproportion d’une mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale existante prévue au présentarticle. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un principe de compensation systématique et intégrale detoute nouvelle exonération de cotisations sociales, par lasuppression dans les mêmes proportions d’un dispositifd’exonération existant pour un montant équivalent. Depuis plusieursannées, les politiques d’exonération de cotisations sociales ontréduit les recettes de la Sécurité sociale. Pourtant, cesexonérations peinent à démontrer leur efficacité, notammentlorsqu’elles concernent les hauts revenus. Ces avantages consentisau patronat se font au détriment des travailleurs, des hôpitaux,des patients, des retraités et des familles. Avec l’accumulation deces mesures, le coût total approche aujourd’hui les 80 milliardsd’euros. Cet amendement vise à limiter l’aggravation de cettesituation en instaurant un mécanisme de régulation.