ART. 6	N°858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°858
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin de l’alinéa 13,substituer au nombre :
« 2,1 »
le nombre :
« 2 ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3,1 »
le nombre :
« 2 ».
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 18, substituer au taux :
« 105 % »
le taux :
« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisationssociales sur les salaires dépassant 2 SMIC.
Ces exonérations au-dessus de 2 SMIC se décomposent jusqu’ici endeux parties. Le bandeau maladie, qui consiste en une réduction de6 points des cotisations maladies jusqu’à 2,5 SMIC, et le bandeaufamille, une réduction d’1,8 points des cotisations famille jusqu’à3,5 SMIC.
Leur inefficacité a été dénombrée par plusieurs rapportsd’évaluation et études. Le bandeau famille par exemple, étendu auxrémunérations les plus élevées suite aux préconisations du rapportGallois dans le but d’augmenter la compétitivité, n’a eu aucuneffet sur l’emploi ou l’industrie. En outre, cette réduction descotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout auxgrandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC.
L’article 6 du PLFSS pour 2025, dans sa version actuelle, proposela suppression de ces bandeaux en 2026 mais les conserve à un hautniveau en 2025 : jusqu’à 2,1 SMIC pour le bandeau maladie et 3,1pour le bandeau famille. Nous proposons donc de les restreindretous deux à 2 SMIC dès 2025 avant leur extinction.
Le gouvernement souhaite conserver des exonérations de cotisationsjusqu’à 3 SMIC en étendant le mécanisme d’allégement général decotisations qui a cours jusqu’à maintenant seulement dans la limited’1,6 SMIC. Autrement dit, il remplace les bandeaux famille etmaladie par d’autres exonérations. Nous proposons par conséquent desupprimer cette extension des allégements généraux au-delà de 2SMIC pour mettre un terme définitif à cette politique d’exonérationde cotisations dispendieuse et inefficace.