ART. 9	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°860
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 fixe un seuil dedéclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santéà 23,3 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sontsoumis à une contribution financière.
L’alinéa 22 plafonne cettecontribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de laclause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largementde sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plusd’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelleil n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ceplafonnement.
Cet amendement a été élaboré avecl’UFC-Que Choisir.