ART. 9 BIS A	N°862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°862
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services »
les mots : 
« suppression dans la mêmeproportion d’une mesure de réduction ou d’exonération decotisations de sécurité sociale prévue à l’article L. 241‑13du code de la sécurité sociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 bis A prévoit la réduction de l’assiette de lacontribution sociale de solidarité pour les distributeurs en grosde médicaments. Cette mesure s’ajoute à une série de dispositifs deréductions et d’exonérations de cotisations qui, cumulées,participent au creusement du déficit des comptes de la Sécuritésociale. En l’absence d’indication contraire, le manque-à-gagnerpour la Sécurité sociale est compensé par le budget del’État : la Sécurité sociale s’en trouve toujours plusfinancée par l’État, et toujours moins par les cotisations. Cettesituation n’est pas acceptable au regard des réductions etexonérations massives sur les cotisations patronales (80 milliardsd’euros en 2024), sans que les effets sur l’emploi de ces avantagesconsidérables accordés aux patrons n’aient jamais été formellementprouvés.
C’est pourquoi le présent amendement conditionne a minima cettemesure à la compensation des pertes de recettes qu’elle induit pourla Sécurité sociale par une diminution proportionnelle desexonérations de cotisations patronales. Cette augmentation relativedes cotisations sociales sera très faible étant donné le coût peuélevé de la présente mesure, à comparer aux milliards d’euros quecoûtent les allègements.