ART. 6	N°863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°863
présenté par
M. Davi, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, après le mot : 
« dégressive », 
insérer les mots :
« et linéaire ».
II. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substitueraux deux occurrences du taux :
« 60 % »
le taux :
« 100 % ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.
V. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par lamajoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose une refonte des allègements decotisation patronales en supprimant les bandeaux famille et maladiedès le 1er janvier 2025 et en instaurant des plafonds de réductiondégressifs proportionnels à la rémunération pour les salairesinférieurs à 2 SMIC.
En-deçà de 2 SMIC, il est proposé que les exonérations decotisations patronales diminuent linéairement jusqu’à atteindre untaux nul à 2 SMIC. 
Au-delà de 2 SMIC, il est en effet établi que l’effet desréductions de cotisations patronales sur l’emploi est inexistant ouindétectable. Le modèle prévu par le Gouvernement àl’article 6 maintient pourtant des réductions de cotisationsentre 2 et 3 SMIC. Ce traitement de faveur ne s’explique pas. Cetamendement y met fin dès 2025.