ART. 27	N°867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°867
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 108,7 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,8 ».
III. – En conséquence, àla quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au montant :
« 17,8 »
le montant :
« 17,9 ».
IV. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 15,7 »
le montant :
« 15,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de3,3 milliards d’euros l’ONDAM afin d’assurer la soutenabilitébudgétaire des établissements sanitaires et médico-sociauxpublics.
S’agissant des hôpitaux publics,les mesures de revalorisation de l’ONDAM établissements de santévisent à compenser les déséquilibres des caisses de retraites autravers de l’ONDAM. Ce calcul aboutirait à préempter desfinancements normalement destinés à répondre au défi de l’évolutiondémographique et épidémiologique.
En effet, si l’évolution en 2025 dusous-objectif de l’ONDAM Établissements de santé de 3,1 % estpositive, en réalité une fois neutralisée l’enveloppe decompensation de l’augmentation des cotisations CNRACL, l’évolutionnette est de seulement 2 %. Et après prise en compte desimpacts de l’inflation et des effets prix auxquels lesétablissements de santé vont devoir faire face en 2025, l’évolutionnette n’est plus que de 0,2 % alors même que la dynamiqued’activité constatée en 2023 se confirme et s’amplifie en 2024 etqu’il convient de soutenir les établissements dans cette reprise.La FHF demande une évolution a minima de 3,1 % de l’ONDAMétablissements de santé, hors augmentation des cotisations deretraite, afin que la santé ne devienne pas une variabled’ajustement des déséquilibres des régimes de retraite. Celarevient à une augmentation de 4,2 % en intégrant lacompensation de la hausse des cotisations.
S’agissant de la branche autonomie,pour la sous-enveloppe « Etablissements et services pourpersonnes âgées », l’évolution prévue de 9,9 %, bienqu’elle paraisse importante, ne permettra pas de financerl’ensemble des charges nouvelles que la branche autonomie devrasupporter. Pour près de la moitié, cette évolution des dépenses en2025 est liée à l’expérimentation de la fusion des sectionstarifaires soins et dépendance des EHPAD dans 23 départements quifait évoluer de 744 M€ le périmètre des dépenses (cette évolutionreprésente 4,6 points dans les 9,9 % d’évolution), cettedépense supplémentaire étant compensée pour les 2/3 par une reprisede recettes auprès des conseils départementaux.
En dehors du coût net del’expérimentation de la fusion et de l’évolution du périmètre desdépenses liées, l’objectif de dépense progresse d’environ 850 M€,soit 5,3 %, à un niveau à peine supérieur à 2024.
Cette évolution paraît insuffisantepour permettre de financer le taux de reconduction (estimé par laFHF à 2 %) mais aussi les mesures déjà engagées dedéveloppement de l’offre (dont le financement de 6 500 créations depostes en EHPAD annoncées en 2025 qui représentent environ 350 M€)et la compensation de l’impact des hausses de cotisationsemployeurs imposées aux employeurs publics. Le financement de cesmesures implique un relèvement de 100 M€ del’objectif fixé par la version actuelle du PLFSS 2025 pour leporter à 17,9 Mds€.
Déduction faite des effets depérimètre liés à la fusion des sections tarifaires, la demande dela FHF se situe dans la fourchette basse des besoins de financementestimés par la Cour des comptes (dans son rapport de 2022 sur lesEHPAD, elle préconisait une augmentation des financements publicspour le grand âge de l’ordre de 1,3 à 1,7 Md€ par an).
Pour la sous-enveloppe« Établissements et services pour personneshandicapées », la FHF estime qu’une évolution de 4,2 % del’objectif de dépenses par rapport à l’objectif 2024, représentantenviron 650 M€ serait nécessaire. Compte tenu du niveau retenu pourle sous-objectif, (+3,3 %) mais aussi en raison de l’impact dela hausse des cotisations employeurs de la CNRACL qui vas’appliquer pour les ESMS publics, il est nécessaire de prévoir lerelèvement d’environ 200 M€ de l’objectif initialement fixé en LFSS2025 pour le porter à 15,9 Mds€.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous objectif « Dépenses de soins de ville » cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de villeet demandent au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération Hospitalière de France.