ART. 27	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 109,0 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 111,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Près d’un tiers des établissementshospitaliers déclarent des « incidents graves » liés auxsurcharges d’activité dans les hôpitaux. Cet été, selon lessyndicats, certains patients ont été contraints d’attendre 70heures aux urgences de Nantes avant d’être transférés dans un autreservice. 
Notre système de santé est à boutde souffle et nous en connaissons les causes. Près de 5 000 litsont été fermés dans les hôpitaux en 2023. Depuis 10 ans, 43 000lits ont été perdus, soit plus de 10 % de l’offre de soinhospitalière.
L’article 27 fixe, pour 2025, les sous-objectifs de dépensesde l’ONDAM. Le présent amendement des députés du groupe Écologisteet Social a vocation à relever l’ONDAM hospitalier pour 2025 poursatisfaire les besoins exprimés par le monde hospitalier.
La progression du budget autorisé pour les établissements de santé- fixé à 3,1 % soit une hausse d’environ 3,3 Mdsd’euros – est insuffisante pour faire face aux besoinsd’investissement et de fonctionnement de l’hôpital public. Alorsqu’en 2024, le seul coût de l’inflation représente pour l’hôpitalpublic 1,8 Mds d’euros, « la situation budgétaire de l’hôpitalpublic n’a jamais été aussi dégradée » selon le Président dela Fédération Hospitalière de France et le déficit cumulé deshôpitaux publics devrait atteindre 2 Mds d’euros en 2024.
Du fait de cette situation budgétaire, l’hôpital public estconfronté à un sous-investissement structurel et à une pénurie depersonnels. Ainsi les établissements sont confrontés à un manque decapacité d’accueil, particulièrement en médecine (66 % desétablissements), en soins médicaux et de réadaptation (51 %)et en psychiatrie (43 %). Ces pénuries de professionnelsconduisent 64 % des hôpitaux à avoir recours à des heuressupplémentaires et 48 % des hôpitaux à avoir recours àl’intérim. A ce titre, initialement la FHF réclamait unerevalorisation de l’ONDAM hospitalier de 6 % pour répondre auxmanques de moyens humains et financiers. C’est l’objet de ceprésent amendement.
Les députés du groupe Écologiste et Social tiennent à rappelerqu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.