ART. 27	N°870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°870
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,65 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 109,15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous manquons de médecins, il estcrucial de limiter les freins aux études médicales. Cet amendementpropose une augmentation de la rémunération des étudiantshospitaliers de second cycle (externes de médecine, maïeutique,odontologie et pharmacologie) pour la porter au-dessus du seuil depauvreté, soit 1216 € par mois.
L’externat dure deux ou trois ansselon la formation, à raison de cinq demi-journées de quatre heureset demie par semaine passées à l’hôpital en moyenne. Les étudiantshospitaliers de second cycle ont un statut intermédiaire, àmi-chemin entre l’étudiant et l’agent de la fonction publiquehospitalière : leur présence dans les hôpitaux a une vocationd’apprentissage, pourtant les tâches qu’ils réalisent sontessentielles au bon fonctionnement des établissements. Entémoignent les récentes mises à l’arrêt de certains serviceshospitaliers en raison d’une pénurie d’externes.
Malgré ce rôle crucial dansl’hôpital, leur rémunération est dérisoire, allant de 2,21 €en quatrième année à 3,32 € net par heure en sixième année,soit moins de 400 € par mois ! Ces taux sont inférieurs àla gratification minimale des stagiaires dans tous les autressecteurs, qui est de 4,05 € de l’heure. Il est intolérabled’exploiter ainsi des étudiants, les contraignant souvent à trouverun emploi supplémentaire, au détriment de leur sérénité, de leursanté mentale et de la préparation théorique au concours.
Selon une enquête menée parl’Association Nationale des Etudiants en Médecine de France en2023, 42 % des étudiants hospitaliers ont hésité à abandonnerleur parcours en raison de difficultés financières. A l’instar desautres étudiants, ils sont confrontés à une précarité grandissante.Selon cette même enquête, 40 % d’entre eux sont régulièrementcontraints de sauter un repas pour des raisons économiques.
Le présent amendement entendremédier à cette situation inexplicable en instaurant unerémunération égale à 60 % du niveau de vie médian pour tousles étudiants hospitaliers, dès la quatrième année.
Cet amendement majore donc de 350millions le sous-objectif « Établissements de santé » del’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppe des missions d’enseignement derecherche, de référence et d’innovation (MERRI) qui finance larémunération des étudiants hospitaliers.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous objectif « Dépenses de soins de ville », cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de villeet demandent au Gouvernement de lever le gage.