ART. 27	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 112,0 »
le montant :
« 111,995 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,505 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux conventions d’objectifs et de gestions de prévoir uneaugmentation du financement des services d’accueil du public desCAF, CPAM et des CARSAT afin de renforcer l’information etl’accompagnement des bénéficiaires dans leurs démarches.
Aujourd’hui le non-recours auxprestations sociales dépasse 30 %. D’après la DARES, 34 %des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours chaque trimestre,soit environ 600 000 foyers, représentant un manque à verser de 3milliards d’euros par an.
Le principal facteur de cenon-recours est le manque d’information, mais des obstaclesadministratifs et le découragement face aux démarches complexesjouent également un rôle. L’accueil physique demeureessentiel !
Cet amendement propose doncd’augmenter de 5 millions d’euros le sous-objectif « autresprises en charge » de l’ONDAM. Cette enveloppe supplémentairepermettra d’abonder les budgets prévus par les conventionsd’objectifs et de gestions qui déterminent les enveloppes desmissions d’accueil des CARSAT, CPAM et CAF.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement minore du même montant lesous objectif « Dépenses de soins de ville » cependantles signataires de cet amendement signalent qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses relatives aux dépenses de soins de villeet demandent au Gouvernement de lever le gage.