ART. 8 DECIES	N°874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°874
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8 DECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 1,substituer à la référence :
« L. 133‑4‑2 » 
la référence :
« L. 243‑7‑7 ». 
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 1, substituer au mot :
« rédigé »
le mot :
« modifié ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au début du1° du III, letaux : « 45 % » est remplacépar le taux : « 90 % »
« 2° Au début du2° du même III, letaux : « 60 % » est remplacépar le taux : « 120 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
L’article 8 decies, introduit par un amendement des groupesécologiste et communiste du Sénat, prévoit de doubler la majorationdes redressements de cotisations et contributions sociales en casde travail dissimulé répété par une entreprise. 
Cette proposition est louable étant donnée l’ampleur de la fraudesociale par les entreprises et la perte de recettes que celaconstitue pour les salariés et pour la Sécurité sociale. Le Conseildes prélèvements obligatoires estime que le travail dissimuléconstitue un manque à gagner de 8 à 10 milliards d’euros.
L’examen en commission des affaires sociales a toutefois mis enévidence que la présente rédaction conduirait à abroger lesdispositions du code de la sécurité sociale qui permettent àl’URSSAF d’annuler les exonérations de cotisations dont cesentreprises bénéficient. Au lieu de contribuer à la lutte contre letravail dissimulé, cet article risquerait donc d’assouplir lessanctions actuelles.
Le présent amendement précise donc ce dispositif en modifiantl’article 243-7-7 existant.