ART. 14	N°877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°877
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 14
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la deuxième phrase del’alinéa 2, après le mot : 
« (CSG) »,
insérer les mots : 
« , dont le taux passera de9,2 % à 12 % sur les revenus du capital à compter du1er janvier 2026, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec le vieillissement de la population et l’évolution desdépenses de santé, il est important d’augmenter les recettes pourla sécurité sociale. Cet amendement propose d’augmenter le taux deCSG (contribution sociale généralisée) pour les revenus ducapital.
Les revenus du capital sont soumis au taux de prélèvementssociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDS et 7,5 % deprélèvements de solidarité. En 2018, la CSG sur les revenus ducapital a été augmentée d’un seul point, alors qu’elle a étéaugmentée de 1,7 point pour les revenus d’activité et deremplacement. Il est donc plus juste de viser ces recettes sur lesrevenus du capital, qui progressent plus rapidement. Lesentreprises du CAC 40 ont versé en 2024, 63,2 milliards dedividendes et généré 146 milliards de bénéfices. 
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devraitrapporter un rendement supplémentaire de 5 milliards d’euros pourles caisses de sécurité sociale.
Dans le cadre de ce PLFSS 2025, le gouvernement justifie desrestrictions budgétaires en invoquant un manque de ressourcesfinancières, alors que les nombreuses exonérations successives, quiatteignent maintenant 80 Md€, ont affaibli les recettes de lasécurité sociale. Cet amendement vise à contribuer aurétablissement de l’équilibre des comptes de manièreéquitable. 
Cette mesure ne touchera que très peu les petits épargnants. Lelivret A et le livret d’épargne populaire sont exonérés de CSG.Pour un épargnant avec un PEL au plafond soit 61 200 euros, lamesure lui coûterait 45 euros par an.