ART. 2 BIS	N°878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°878
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 BIS
À la fin, substituer aumontant :
« 2,26 milliardsd’euros »
le montant :
« 2,17 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, initialement proposé en commission par lesgroupes LFI-NFP et GDR vise à baisser de 140 millions d’euros lemontant Z, pour tenir compte de son effet sur l’assiette de laclause de sauvegarde.
Le montant Z correspond à la somme remboursée par l’AssuranceMaladie aux exploitants de dispositifs médicaux. Au-delà de ceseuil, ces derniers doivent s’acquitter d’unecontribution. 
Dans le cadre de la LFSS pour 2024, ce montant a été fixé à 2,31milliards d’euros. Cependant, la loi a également prévu d’exclure laTVA de l’assiette de la clause de sauvegarde des dispositifsmédicaux. Cette modification aurait dû entraîner une diminution de140 millions d’euros du montant Z afin de refléter cet ajustement.Le choix d’atténuer l’impact pour les acteurs du secteur en 2024,en ne réduisant que de 50 millions d’euros le montant Z, le portantainsi à 2,26 milliards d’euros, n’est pas justifié. Ces cadeauxaccordés aux fabricants de dispositifs médicaux se font directementau détriment du budget de la Sécurité sociale.