ART. 6	N°884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°884
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 6 afin depréserver la compétitivité des entreprises et l’emploi, notammentdans les secteurs à forte valeur ajoutée. Si un redressement descomptes publics est nécessaire, il doit s’accompagner d’unemaîtrise des dépenses sociales plutôt que d’une hausse brutale ducoût du travail.
En effet, l’article 6 prévoit la fusion des allègements decotisations patronales d’ici 2026, avec un objectif affiché desimplification et de lissage des taux marginaux d’imposition.Toutefois, cette réforme introduit une réduction budgétaire de plusde 5 milliards d’euros, augmentant ainsi mécaniquement le coût dutravail.
Or, les exonérations de cotisations patronales, mises en placedepuis les années 1990, ont prouvé leur efficacité pour l’emploi.Elles ne sont pas un avantage accordé aux entreprises.
L’impact d’une hausse du coût du travail doit être évalué àl’échelle de l’entreprise : toute augmentation globale de la massesalariale nuit à l’activité et à l’emploi, quel que soit le niveaude rémunération concerné. En remettant en cause les efforts decompétitivité, cette réforme risque d’entraîner des destructionsd’emplois et un effet récessif.