ART. 7 BIS	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°895
présenté par
M. Bruneau
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin del’alinéa 10, substituer à la date :
« 1er janvier2028 »
la date :
« 1er janvier2026 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement destiné à appliquer dès 2026 la mise en place dudispositif de preuve de vie prévu à cet article