ART. 4	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°897
présenté par
Mme Galzy, M. Muller, M. Casterman, M. Guiniot, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Chenu, Mme Parmentier, M. Sanvert, Mme Ménaché, M. Rivière, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, Mme Joubert, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Josserand, M. Dufosset, M. Dragon, M. Giletti, Mme Robert-Dehault, Mme Roy, M. Gery, Mme Rimbert, M. Lottiaux, Mme Lorho et Mme Martinez
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ARTICLE 4
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Letroisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérés lesmots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnelsaisonnier permet aujourd’hui de bénéficier d’une exonération descotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur.Actuellement, ce dispositif est réservé aux agriculteurs employantde la main-d’œuvre. Cet amendement propose d’étendre cetteexonération aux entreprises de travaux agricoles qui emploientégalement de la main-d’œuvre, et qui réalisent des travaux pour lecompte des exploitants agricoles. Ces travaux incluent ceux liés aucycle de la production animale ou végétale, les travauxd’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoiresnécessaires à leur réalisation.
L’objectif de cet amendement est derétablir l’égalité entre les exploitants agricoles et lesentreprises de travaux agricoles, en leur permettant de bénéficierde la même exonération, ce qui renforcera la compétitivité dusecteur agricole. L’impact de cette mesure est estimé à 17,7millions d’euros par an.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs desTerritoires (FNEDT) afin d’étendre l’exonération des cotisationssociales aux entreprises de travaux agricoles. 
Tel est le sens de cetamendement.