ART. 4	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 4
I. – Après l’alinéa 2, insérerles trois alinéas suivants :
« 1°  bis Letroisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises detravaux forestiers, » sont supprimés ;
« b) Après laréférence : « L. 722‑1, », sont insérés lesmots : « et au 1° de l’articleL. 722‑2, » ; 
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettesrésultant pour les organismes de sécurité sociale du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’embauche d’un salarié occasionnel ouvre droit à uneexonération des cotisations et contributions sociales à la chargede l’employeur. Ce dispositif est limité aux agriculteursemployeurs de main d’œuvre.
 
Cet amendement vise à inclure les entreprises de travauxagricoles employeurs de main d’œuvre auxquels les exploitantsagricoles délèguent des travaux qui entrent dans le cycle de laproduction animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncièreagricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires àl’exécution des travaux précédents dans le champ de l’exonération,dans le cas du ART. 4 N° 283 2/2 maintien du dispositiftravailleurs occasionnels demandeurs d’emploi.
 
Le rétablissement de la mesure au profit des entreprises detravaux agricoles réalisant les travaux pour le compte desexploitations agricoles bénéficiant de la mesure permettra demettre fin à la rupture d’égalité et participera à la compétitivitééconomique de l’agriculture. Cette mesure a été évaluée à 17,7millions d’euros par an