ART. 17	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°914
présenté par
Mme Vidal, Mme Missoffe, M. Marion, M. Fait, Mme Maud Petit, M. Frébault, M. Le Gac et M. Grelier
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ARTICLE 17
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 14,insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis A Lemontant d’une franchise établie forfaitairement par trajet à lacharge des entreprises de taxis et leurs conditions derémunération en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, audéveloppement des transports partagés et à la lutte contre lafraude ; ».
II – En conséquence,supprimer l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remplacer lamodulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec laCNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de laméthode de facturation des transports effectués par une entreprisede taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millionsd’euros d’économies sur 3ans.
Cependant, à ce jour, la CaisseNationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ne dispose pas de donnéessuffisamment précises concernant le secteur des taxisconventionnés. Les informations disponibles se limitent au montanttotal des dépenses, au nombre total de trajets réalisés et aunombre total de patients transportés. Ces données, bien quequantitatives, ne permettent pas d’évaluer l’impact d’une tellemesure car elles n’offrent qu’une vision partielle : le coût moyenpar trajet, le coût moyen par patient et le nombre moyen de trajetspar patient.
Pour répondre à cetteproblématique, cet amendement propose la création d’une franchised’un euro par trajet définit conventionnellement et à la charge desentreprises de taxi. Cette mesure permettrait :
De réaliser les économies demandées sans modifier la méthodeactuelle de tarification.
De maintenir un équilibre économique pour les taxis sanitaires,évitant ainsi un retrait de ce type de course.
D’atteindre les objectifs d’économie budgétaire sans créer dedéséquilibres locaux.
La mise en place d’une franchisepar trajet offrirait une alternative pertinente pour répondre auxattentes budgétaires. Les taxis réalisant annuellement environ 42millions de trajets annuels, une franchise d’un euro par trajetpermettrait de générer les économies nécessaires sans changer laméthode de tarification. Cette mesure dépasse l’objectif visé parla proposition initiale adoptée au Sénat.
En l’absence de données précises etfiables sur le secteur, il serait prématuré d’opérer un changementstructurel de la tarification des transports sanitaires. Laproposition de cet amendement, équilibrée et pragmatique, garantitdes économies tout en préservant l’intérêt des professionnels etdes patients.