ART. 15 BIS A	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°915
présenté par
M. Cosson
------------
ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes de cet article reprennent ceux qui définissaient le« Contrat d’Engagement Territorial » qui constituait lecœur du projet de convention que l’Assurance-Maladie avaitproposé  aux médecins libéraux en 2023.
Ce projet de convention avait causé deux grandes manifestationsde médecins et avait abouti au refus historique de l’ensemble dessyndicats – toutes sensibilités confondues- qui lui ont préféré unrèglement arbitral pendant un an.
Ce rejet unanime s’explique par une médecine libérale qui estdéjà contrainte au surmenage par une réponse aux besoins de lapopulation dans les limites de sa propre démographie déclinante,avec en moyenne plus de cinquante heures de travail hebdomadairespar semaine et plus de 1000 patients par médecins généralistes. Laprofession a donc vécu comme un affront humiliant qu’on conditionneencore plus le remboursement de ses honoraires par toujours plusd’efforts et de sacrifices.
Inscrire le même principe dans la loi amplifierait encore ceressentiment et risquerait d’induire un effet dissuasif àl’installation en la soumettant à de nouvelles exigences.