ART. 14	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°917
présenté par
Mme Pantel
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ARTICLE 14
ANNEXE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 8 par laphrase suivante :
« Cette trajectoire intègreégalement la création d’une bonification de retraite aux assurésayant accompli au moins dix années de service continues ou non, enqualité de sapeur-pompier volontaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à Rappeler le Gouvernement à son obligation de prendre ledécret d’application de la LFSSR 2023 sur la bonification deretraite pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Le décret d’application de cette mesure est toujours en attenteet doit être pris pour concrétiser cette avancée pour lessapeurs-pompiers volontaires, dont l’engagement au sein des SDISdans tous les Départements est crucial pour maintenir àniveau la couverture du pays en ce qui concerne le secours àpersonnes.