ART. 6	N°920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°920
présenté par
M. Verny
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , après prise en compte dumontant de la prime de partage de la valeur prévue àl’article 1er de la loi n° 2022‑1158 du 16août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoird’achat, ».
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 5 à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la prise en compte de laprime de partage de la valeur dans le calcul de la réductiondégressive des cotisations patronales, afin d’éviter que cetteprime exceptionnelle ne réduise artificiellement les allégementspour les bas salaires.
En intégrant la PPV dans la base de calcul des exonérations,l’article 6 introduit un effet de seuil défavorable aux salariésmodestes, dont la rémunération pourrait dépasser le plafondd’éligibilité du seul fait du versement de cette prime. Cemécanisme risque d’entraîner une augmentation du coût du travail,dissuadant les employeurs de verser cette prime ou de maintenircertaines embauches.
De plus, cette disposition constitue une remise en cause implicitedu principe incitatif de la PPV, initialement conçue pour améliorerle pouvoir d’achat sans impact sur les exonérations sociales. Enrendant son versement potentiellement pénalisant pour l’employeur,l’article 6 affaiblit son intérêt économique et réduit l’ampleur dusoutien aux bas salaires.
L’amendement garantit ainsi une application plus claire et plusstable du droit social, en évitant une complexification inutile ducalcul des exonérations et en assurant une meilleure prévisibilitépour les employeurs. Il permet de préserver intégralementl’objectif de la PPV tout en maintenant un dispositif d’allégementscohérent et équitable.
Son impact budgétaire est maîtrisé et justifié par un meilleurciblage des exonérations, qui restent concentrées sur les salairesmodestes sans être biaisées par le versement d’une primeexceptionnelle.