ART. 17 SEXIES	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°924
présenté par
Mme Perrine Goulet, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Ferrari, M. Grelier, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Mette, Mme Morel, Mme Maud Petit et M. Falorni
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ARTICLE 17 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.