ART. 7	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe UDR vise à rétablir le statut JEI à sonniveau initial. En effet, si ce statut est aujourd’hui accessibleaux entreprises dont les dépenses de R&amp;D atteignent 15% descharges, le Sénat a relevé ce seuil à 20% des dépenses deR&amp;D lors de l’examen en première lecture du Projet de loide financement de la Sécurité sociale pour 2025.
Cette requalification du seuil risque d’exclure de ce statut ungrand nombre d’entreprises innovantes qui y étaient jusqu’iciéligibles, les conduisant à réduire brutalement leur massesalariale, comme à diminuer leurs dépenses de recherche etdéveloppement, avec des conséquences certaines sur le développementde l’innovation en France.
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) en France, créé en2004, est un outil essentiel pour encourager l’innovation des TPEet PME de moins de 8 ans.
Le groupe UDR appelle donc à la pérennisation de ce statut à sonniveau initial avec les avantages qui y sont associés, à savoirl’exonération de cotisations patronales. Le développement d’unlarge panel de JEI est essentiel pour faire émerger les futursfleurons de notre économie.