ART. 7	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°927
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Fayssat, Mme Mansouri, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Lenoir, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés du groupe UDR vise à supprimerl’assujettissement à la CSG et à la CRDS de la rémunération desapprentis supérieure à 0,5 SMIC.
Le recours à l’apprentissage est un vecteur essentiel de latransmission du savoir-faire au sein des entreprises de notre pays.Pourtant, la mise en place du dispositif souhaité par leGouvernement risque de porter un fort préjudice à ce mode derecrutement privilégié par nos entreprises, et de contraindre cesdernières à y avoir bien moins recours. Et ce, alors qu’on comptait915 000 apprentis fin juillet 2024, soit une augmentation de 4,7%sur un an, signe de la popularité de ce dispositif, qui encourageles entreprises de toutes tailles à s’engager pour la formation etl’emploi des jeunes. 
Plutôt que de taxer davantage le travail, qui plus est lorsqu’ilest peu rémunéré, la recherche d’un équilibre budgétaire impliquede réduire drastiquement les dépenses. A titre d’exemple,pourraient être questionnés l’efficience des dépenses del’assurance-maladie, la fraude sociale, les versements indus de labranche maladie ou encore la réforme des régimes de retraite de lafonction publique ou des régimes spéciaux - rééquilibrés parl’intervention de l’État, donc des contribuables particuliers etdes entreprises.
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit desapprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de lacollectivité nationale en ce qu’il permet de lutter contre lechômage et offre un complément indispensable à la formation. Cetinvestissement, plus lourd pour les plus petites entreprises quepour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptéeet des dispositions favorables. Et ce d’autant plus que la part desentreprises de moins de 50 salariés qui ont recours  àl’apprentissage est prépondérante.