APRÈS ART. 17 NONIES	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°930
présenté par
M. Turquois
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 NONIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.