ART. 9	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
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AMENDEMENT N°932
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléterl’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Ce montant est égalementtransmis sans délai à chaque entreprise assujettie, ainsi que lemontant total de ces remises pour l’ensemble des entreprisesassujetties. »
II. – Après le mêmealinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La part du montant visé au Ide l’article L. 138‑10, individuel et agrégé, correspondantaux six premiers mois de l’année civile au titre de laquelle lacontribution est due est communiquée aux entreprises assujetties auplus tard le 30 septembre de cette même année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réforméen profondeur le calcul de la clause de sauvegarde (égalementappelée « contribution M »), dans l’objectif d’en appuyer le calculsur des données de facturation de l’Assurance Maladie et non plussur la déclaration des industriels.
Ces modifications censées s’appliquer initialement dès larégulation au titre de l’année 2025, devraient finalements’appliquer à la régulation au titre de l’année 2026 après unreport de la réforme adopté en 1ère lecture.
Tout en conservant l’esprit et le fonctionnement de la réforme,le présent amendement vise à assurer l’atteinte des objectifs desimplification et de clarification affichés par le législateur:
-       En assurant la mise à dispositiondes entreprises, en temps utile, de données permettant la prévisionet la vérification des montants mis à leur charge ;
-        En assurant uncalendrier prévisible pour la mise à disposition de cesdonnées.
Il est indispensable pour chaque entreprise de pouvoir estimerle montant qui sera à sa charge, à la fois de manièreprévisionnelle en cours d’année - afin de pouvoir répondre à leursobligations comptables -, et en amont de l’appel à paiement, pouren contrôler le montant, conformément à la Constitution.
Cet impératif est rendu d’autant plus prégnant que le montant dela clause de sauvegarde a été multiplié par dix au cours des cinqdernières années.
Cet amendement a été travaillé avec le Leem, l’organisationprofessionnelle des entreprises du médicament opérant en France