ART. 9	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 37 par laphrase suivante :
« Ce montant M est retranchédu total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au coursde l’année précédant la déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement initialement proposé en commission par le groupeLFI-NFP prévoit la modulation du montant M prévu en 2025 enfonction du montant des dividendes versés par l’entrepriseassujettie.
Chaque année, les entreprises pharmaceutiques sont redevablesd’une contribution relative au montant M lorsque la somme deschiffres d’affaires hors taxes sur les champs de cette contributionest supérieure à un montant M déterminé par la loi.
Le présent amendement prévoit que le montant M soit abaissé dumontant des dividendes versés pour chaque entreprise afin de fairecontribuer les entreprises versant les plus gros dividendes.
Les entreprises pharmaceutiques bénéficient largement definancement public alors que dans le même temps les dividendesversés aux actionnaires augmentent. A titre d’exemple, le conseild’administration de Sanofi a proposé au titre de l’exercice 2024une hausse de 4,3% des dividendes par action.