ART. 4 BIS	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°938
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve, M. Bothorel, Mme Buffet, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gac, M. Ledoux, M. Marion, Mme Le Peih, M. Travert et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le V de l’articleL. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
« 1° Après le mot :« agricole » , sont insérés lesmots :« mentionnées au 1° du I del’article 1451 du code général des impôts » ;
« 2° Les mots :« adhérents ne bénéficient pas » sont remplacés parles mots : « adhérents bénéficient ».
« II. – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des amendementsparlementaires adoptés en première lecture à l’Assemblée nationaleen octobre 2024 et ayant pour objet de rendre les coopérativesd’utilisation de matériel agricole (CUMA) éligibles à l’exonérationde charges sociales dite TO-DE (travailleurs occasionnels –demandeurs d’emploi) pour les employeurs de saisonniersagricoles.
Ces amendements adoptés ont supprimé la disposition actuellementen vigueur excluant ces coopératives du bénéfice du dispositif duTO-DE.
Toutefois, cela ne suffit pas à rendre les CUMA explicitement etdonc effectivement éligibles au TO-DE.
C’est pourquoi, cet amendement vise à clarifier cette nouvelleéligibilité en intégrant explicitement les CUMA parmi lesbénéficiaires du dispositif.