APRÈS ART. 21	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°940
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Ray, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Boucard et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.