ART. 7 BIS A	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Ciotti, M. Alloncle, M. Allegret-Pilot, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Verny et les membres du groupe UDR
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ARTICLE 7 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une réduction significative des exonérationsde cotisations sociales, qui vient se cumuler à une diminutionannoncée des aides accordées aux employeurs d’apprentis. Cettedouble peine imposée aux entreprises et aux apprentis entraîneraitdes conséquences lourdes sur le développement de l’apprentissage enFrance, pourtant plébiscité par les jeunes et les entreprises.
Cet impact sur la rémunération nette des apprentis pourraitavoir pour conséquence des demandes de compensation financières’agissant de la grille de rémunération des apprentis fixée pardécret, qui, combinée à la baisse de la prime à l’embauche, setraduirait par une hausse du reste à charge pour les employeurs.Avec un risque de forte contraction des embauches en contratd’apprentissage et donc d’impact négatif sur l’emploi desjeunes.
Le recours à l’apprentissage est un vecteur essentiel de latransmission du savoir-faire au sein des entreprises de notre pays.Pourtant, la mise en place du dispositif souhaité par leGouvernement risque de porter un fort préjudice à ce mode derecrutement privilégié par nos entreprises, et de contraindre cesdernières à y avoir bien moins recours. Et ce, alors qu’on comptait915 000 apprentis fin juillet 2024, soit une augmentation de 4,7%sur un an, signe de la popularité de ce dispositif, qui encourageles entreprises de toutes tailles à s’engager pour la formation etl’emploi des jeunes.
Plutôt que de taxer davantage le travail, qui plus est lorsqu’ilest peu rémunéré, la recherche d’un équilibre budgétaire impliquede réduire drastiquement les dépenses. A titre d’exemple,pourraient être questionnés l’efficience des dépenses del’assurance-maladie, la fraude sociale, les versements indus de labranche maladie ou encore la réforme des régimes de retraite de lafonction publique ou des régimes spéciaux - rééquilibrés parl’intervention de l’État, donc des contribuables particuliers etdes entreprises.
L’effort de formation consenti par les entreprises au profit desapprentis est un investissement qui profite à l’ensemble de lacollectivité nationale en ce qu’il permet de lutter contre lechômage et offre un complément indispensable à la formation. Cetinvestissement, plus lourd pour les plus petites entreprises quepour les plus grandes, mérite une compensation financière adaptéeet des dispositions favorables. Et ce d’autant plus que la part desentreprises de moins de 50 salariés qui ont recours àl’apprentissage est aujourd’hui prépondérante dans notre pays.