ART. 6	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°943
présenté par
M. Sitzenstuhl
------------
ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début de l’alinéa 1,insérer les mots : 
« À compter du 1erjanvier 2045, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de décalage dans le temps.