ART. 17 BIS B	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Janvier 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le cas échéant selon desmodalités adaptées dans les collectivités régies par l’article 73de la Constitution ».
II. – En conséquence,supprimer la deuxième phrase du même alinéa 2.
III. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.