ART. 4	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
SOUS-AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°176 de Bazin-Malgras Valérie
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement amendement durapporteur général propose de circonscrire l’extensiondu bénéfice de l’exonération dégressive de cotisationspatronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels etdemandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole auxsaisonniers des entreprises de travaux forestiers (ETF), au lieu del’ensemble des entreprises de travaux agricoles, ruraux etforestiers (ETARF) comme le propose l’amendement AS63.
Les ETF ont en effet des besoins demain d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités,bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour descomptes à la commission des finances, auxquelles cet allègementapporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour notait :« Les pratiques de fractionnement des contrats entre lestravaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relationscommerciales sont également défavorables aux entreprises de travauxforestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes lesprestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »),comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises,souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissementimportants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre degrande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délaisde paiement, contrôle de la facturation)« .
La récolte de bois, le reboisement,la production de matériaux de chauffage, la sylviculture etl’entretien des pistes étant de formidables outils pour ledynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face auxincendies et la transition écologique, il est légitime de revenirsur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sajustification.