Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. LIMINAIRE	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°946
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE LIMINAIRE
I. – À la deuxième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 26,6 » 
le nombre :
« 26,7 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au nombre :
« 26,4 »
le nombre :
« 26,8 ».
III. – En conséquence, àla dernière ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa,substituer au nombre :
« 0,2 »
le nombre :
« - 0,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article présente, conformément à l’article 1 de la loiorganique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois definancement de la sécurité sociale, l’état des prévisions dedépenses, de recettes et de solde des administrations de sécuritésociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année àvenir.
 
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025prévoit sur le champ des ASSO un solde quasiment à l’équilibre en2024 et légèrement déficitaire en 2025. Pour 2024 et 2025, lesprévisions de dépenses et de recettes tiennent compte del’actualisation de la prévision macroéconomique, ainsi que desarbitrages retenus par le gouvernement sur le périmètre desASSO.
 
En comparaison avec les prévisions établies pour le texte issude la commission mixte paritaire de décembre, pour 2024, laprévision de solde est inchangée.
 
Pour 2025, la prévision de solde des ASSO est dégradée de 0,2point. L’actualisation des prévisions macroéconomiques dégrade laprévision du solde financier des ASSO, notamment en raison d’unebaisse de la prévision de recettes de cotisations et prélèvementssociaux. Par ailleurs, le retrait de la mesure de décalage desrevalorisations des pensions de base ainsi que la nouvelle cible deprogression de l’ONDAM à +3,4 % conduisent à revoir lesdépenses des ASSO à la hausse.