Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°948
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa de l’alinéa 2,substituer au montant :
« 105,8 »
le montant :
« 105,6 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,6 » 
le montant :
« 6,7 ».
III. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite colonne dudit tableau duditalinéa, substituer au monant :
« 3,1 »
le montant :
« 3,2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépensesd’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires pourl’année 2024.
Cette modification tient notamment compte de la suppression del’article 2 bis nécessaire afin d’éviter toute rétroactivité. Ellepermet de revenir au seuil de déclenchement initialement envisagépour la clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, à un niveauplus élevé que celui retenu par le Sénat.
Par rapport à la version adoptée au Sénat, cet amendementprocède également à quelques ajustements techniques pour tenircompte des niveaux de dépenses effectivement constatés compte tenudu décalage du calendrier d’examen du PLFSS.
En outre, le gouvernement a pris acte de la nécessité derenforcer les moyens alloués aux établissements de santé. Aussi, unamendement de gouvernement rehausse le sous-objectif« établissement de santé » à hauteur de 109,6 Md€ en2025.