Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 8	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°949
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À la fin de l’alinéa 7,substituer au taux :
« 67,18 % »
 le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »
le taux :
« 10,54 % ».
III. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »
 le taux :
 « 21,13 % ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
 « II bis A. – Le7° de l’article L. 135‑2 du code de la sécurité socialeest abrogé. »
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 34.
VI. – En conséquence, àl’alinéa 55, après la référence : 
« Ibis », 
insérer laréférence : 
« II bis A, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie les taux de taxe sur lessalaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afinde tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés aucours de l’examen parlementaire.
Compte tenu de la suppression du Fonds de solidarité vieillesseà horizon 2026, il supprime par avance une de ses missions qu’il nepourra pas mettre en œuvre.