Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21 QUATER	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°950
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au montant :
« 100 millionsd’euros »
le montant :
« 300 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le gouvernement renforce l’engagement dedéployer en 2025 un fonds d’urgence en soutien aux établissementssociaux et médico-sociaux pour personnes âgées en situation dedifficultés financières importantes. Le montant est ainsi réhausséde 100M€ à 300M€.
En conséquence, le sous-objectif national de dépense relativesaux établissements et services pour personnes âgées intègrera unrehaussement de 200M€ par amendement gouvernemental à l’article 27du projet de loi de financement de la sécurité sociale.