Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20 TER	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°951
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, à partir de2026, pour les départements participant à l’expérimentation prévueà l’article 79 de la loi n° 2023‑1250 du26 décembre 2023, les dépenses prises en comptecorrespondent aux dépenses mentionnées au a du 3° del’article L. 223‑8 du code de la sécurité sociale réalisées en2025, à l’exception de celles relatives à la prise en charge dansles établissements mentionnés aux I, IIet IV bis de l’article L. 313‑12 du codede l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« projetant »
les mots :
« 2025 en simulant ».
III. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 19, substituer à laseconde occurrence du mot : 
« en » 
les mots : 
« au 1erjuillet ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 19 par la phrase suivante :
« Pour les années suivantes,le taux de couverture est calculé en simulant les effets qu’auraiteus cette réforme si elle avait été appliquée au 1erjanvier 2024. »
V. – En conséquence, aprèsl’alinéa 31, insérer les huit alinéas suivants :
« 4° bis Le Ide l’article L. 223‑13 est ainsi modifié :
 « a) À lafin, les mots : « des critères mentionnés aux a àf du III de l’article L. 223‑12 et, d’autre part, d’uncritère représentatif de l’activité de la maison départementale despersonnes handicapées » sont remplacés par les mots :« d’un critère représentatif de l’activité de la maisondépartementale des personnes handicapées et, d’autre part, descritères suivants : » ;
« b) Sont ajoutéssix alinéas ainsi rédigés :
« 1° Le nombre debénéficiaires dans le département, au titre de l’année écoulée, dela prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245‑1du code de l’action sociale et des familles, corrigé, en cas devariation importante, par la valeur de ce nombre sur les annéesantérieures. Pour les années au cours desquelles cette prestationn’était pas ou pas exclusivement en vigueur, ce nombre est augmentédu nombre de bénéficiaires de l’allocation compensatrice mentionnéeau même article dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueurde la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité desdroits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées ;
« 2° Les caractéristiquesdes bénéficiaires et des montants individuels de prestation decompensation qui ont été versés au titre de l’année écoulée, etnotamment le nombre de bénéficiaires d’allocations de montantélevé ;
« 3° Le nombre debénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 341‑1,L. 821‑1 et L. 821‑2 ;
« 4° Le nombre debénéficiaires de l’allocation prévue à l’articleL. 541‑1 ;
« 5° La population adultedu département dont l’âge est inférieur à la limite fixée enapplication du I de l’article L. 245‑1 du code de l’actionsociale et des familles ;
« 6° Le potentiel fiscal,déterminé selon les modalités définies à l’article L. 3334‑6du code général des collectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’article 20 ter afin de tenircompte de l’entrée en vigueur à mi-année de l’expérimentation de lafusion des sections en EHPAD prévue par l’article 79 de la LFSSpour 2024, modifié par l’article 21 du présent PLFSS.
Il permet de tenir compte de l’impact de cette expérimentation,à la fois sur le taux de couverture et sur l’assiette des dépensesprises en compte. En effet, les paramètres doivent être proratiséspour articuler les deux réformes au niveau de l’année 2025. Ilconvient enfin de prévoir les dispositions assurant le retour àl’annualité budgétaire en 2026, pour les départementsexpérimentateurs.
Enfin, cet amendement vise à assurerla coordination entre les nouvelles dispositions desarticles relatifs au calcul des concours APA et PCH avec lesdispositions relatives au calcul des concours apportés par la CNSAau MDPH. En effet, les modalités de calcul des concours MDPHreposaient sur les critères prévus pour le calcul du concours PCH.Or, l’article 20 ter réforme les modalités de calcul du concoursPCH. Il convient donc de réintroduire ces mêmes modalités pour lecalcul des concours MDPH.