Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°952
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« a) Au premier alinéa,les mots : « pour une durée de quatre ans à compter du1er janvier 2025 » sont remplacés par lesmots : « du 1er juillet 2025 au 31 décembre2026 » ; 
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au mêmepremier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé parle mot « vingt-trois » ;
III. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« lesmots : « »
les mots :
« une phrase ainsirédigée : « Ce rapport est ».
IV. – En conséquence, aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Après le2 du C dudit I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de l’année 2025,les établissements mentionnés au A du présent I perçoivent lemontant pour la période comprise entre le 1er juillet2025 et le 31 décembre 2025. »
V. – En conséquence, à la fin del’alinéa 10, substituer aux mots :
« le mot :« égal » ; »
les mots :
« lesmots : « égal à la moyenne des dépenses relatives àl’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnesaccueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’articleL. 232‑8 du code de l’action sociale et des familles, exposéespar le département concerné au cours des années 2022, 2023 et 2024et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomiedans les conditions prévues au III, après application, le caséchéant, d’une valeur individuelle maximale fixée pardécret. » ; ».
VI. – À la fin de l’alinéa 11,substituer aux mots : 
« ainsi modifié »
le mot : 
« abrogé ».
VII. – En conséquence, supprimerles alinéas 12 et 13.
VIII. – En conséquence, aprèsl’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« En 2025, le reversementcorrespond à la moitié du montant calculé conformément à l’alinéaprécédent. »
IX. – En conséquence, au début dela première phrase de l’alinéa 16, substituer auxmots :
« Ce montant estimputé »
les mots : 
« Le reversement calculé enapplication des deux alinéas précédents est imputé ».
X. – En conséquence,compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :
« Au titre de l’année 2025,cet effet est comptabilisé pour la période comprise entre le1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025. »
XI. – En conséquence, àl’alinéa 20, substituer au mot :
« une »
les mots : 
« pour ».
XII. – En conséquence, àla fin du même alinéa 20, substituer aux mots : 
« entrée dansl’expérimentation à compter du 1er janvier2025 »
les mots : 
« un début del’expérimentation à compter du 1er juillet2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 79 de la LFSS pour 2024 prévoit l’expérimentation« fusion des sections », visant à créer un cadre rénovéet simplifié pour le financement des établissements d’hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissementsautorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans lesdépartements concernés par l’expérimentation, ces établissementspercevront un forfait global unique relatif aux soins et àl’entretien de l’autonomie, à la place des actuels forfaitsafférents aux soins et à la dépendance. Ce forfait unique seraversé par l’Assurance Maladie. Le transfert de charges financièresentre les collectivités expérimentatrices, versant le forfaitglobal afférent à la dépendance, et l’Assurance maladie estcompensé par un reversement des collectivités expérimentatrices àla sécurité sociale. Ce reversement est imputé en tout ou partiesur le concours relatif aux dépenses d’allocation personnaliséed’autonomie (APA) en établissement, que la CNSA verse à cescollectivités.
L’expérimentation « fusion des sections » devaitcommencer le 1er janvier 2025 dans vingt-trois départements. Maisl’absence de publication de la LFSS pour 2025 avant le 31 décembre2024 induit son ajournement.
En conséquence, le présent amendement propose de faire commencercette expérimentation le 1er juillet 2025, compte tenu de lanécessaire préparation d’une entrée en vigueur en cours d’année, etmodifie par conséquent la date d’entrée en vigueur dans l’article79 de la LFSS pour 2024.
En complément, la date de fin de l’expérimentation est fixée au31 décembre 2026, afin de fluidifier la transition vers sagénéralisation ou le retour au régime de financement antérieur, encohérence avec l’annualité budgétaire.
Par ailleurs, tous les paramètres de la réforme, estimés sur unebase annuelle, doivent être revus à hauteur de la moitié desimpacts estimés, par convention au prorata de la durée effective del’expérimentation en 2025. Cette proratisation concerne le forfaitglobal unique fixé par l’ARS et versé aux établissements implantésdans les territoires expérimentateurs.
La proratisation concerne également le montant de reversementdes collectivités expérimentatrices à la Sécurité sociale, ainsique l’imputation de ce reversement sur le concours APA. En effet,le Sénat a introduit dans le texte l’article 20 ter relatif à laréforme des concours de la CNSA, ce qui a nécessité une mesure decoordination entre les deux réformes dans l’article 21.
Compte tenu du décalage de l’entrée en vigueur del’expérimentation au 1er juillet 2025 et du maintien de la réformedes concours de la CNSA en 2025, la mesure de coordination entreles deux réformes doit être amendée pour tenir compte de l’effet del’expérimentation au prorata de sa durée effective au cours del’année 2025.
Enfin, avec le décalage de l’entrée en vigueur del’expérimentation, le triennal, pris en compte pour le calcul dureversement des collectivités expérimentatrices, devientautomatiquement glissant. Le présent amendement vise donc àgarantir aux départements expérimentateurs que le triennal déjàarrêté dans tous les simulations financières soit maintenu, parsimplification.