Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°953
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer lessept alinéas suivants :
« 1° ter Le E dumême I est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
« – lesmots : « 31 décembre 2024 ou au 31 décembre2025 » sont remplacés par les mots : « àla date du début de l’expérimentation mentionnée auA » ;
« – après lemot : »acquittaient« , sont insérés lesmots : « le mois précédant » ;
« – est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Si cette dernière est prise encharge le mois précédant cette date en tout ou partie par l’aidesociale prévue à l’article L. 121‑1 du même code, la nouvelleparticipation est couverte dans les mêmes conditions, sans qu’ilsoit nécessaire de déposer une nouvelle demande d’admission aubénéfice de l’aide sociale. » ; »
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’année 2025, lanouvelle participation prévue au premier alinéa du présent E nepeut être facturée aux résidents qu’à compter du 1erjuillet 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation « fusion dessections », instituée par l’article 79 de la LFSS pour 2024,il est prévu de fixer un forfait global unique relatif aux soins età l’entretien de l’autonomie applicable aux établissementsd’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et auxétablissements autorisés à délivrer des soins de longue durée(USLD) implantés dans les départements expérimentateurs. Ce forfaitunique doit remplacer les actuels forfaits globaux relatifs auxsoins et à la dépendance.
Cette expérimentation maintient le principe d’une participationdu résident aux frais d’entretien de l’autonomie, qui remplacel’actuelle participation aux frais de dépendance, sous un formatsimplifié. En effet, la participation doit devenir forfaitaire etêtre fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées etde la sécurité sociale.
Cette participation peut être prise en charge par ledépartement, dans lequel le résident a conservé son domicile desecours, au titre de l’aide sociale à l’hébergement. Le changementde statut de cette participation, qui n’est plus attachée à uneprestation de solidarité individuelle, ne modifie pas lesconditions d’admission ou de bénéfice de l’aide sociale àl’hébergement. Le présent amendement vise donc à fluidifier latransition vers le nouveau régime de financement des EHPAD et USLD,sans occasionner de ruptures de droit du résident ou de nouvellesdemandes d’admission à l’aide sociale départementale.
Par ailleurs, si le montant de participation forfaitaire fixépar arrêté est supérieur au montant acquitté par le résident avantle démarrage de l’expérimentation, alors l’ancien montant departicipation continue de s’appliquer au résident concerné. Commeil est proposé de décaler l’entrée en vigueur de l’expérimentationau 1er juillet 2025, il convient de modifier la date retenuepermettant de comparer l’ancienne participation et la participationapplicable dans le cadre du nouveau régime de financement.
Enfin, la participation, pouvant être facturée parl’établissement au résident dans le cadre du régime de financementadapté, n’est opposable à ce dernier qu’à compter de l’entrée envigueur de l’expérimentation.