Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°954
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 25
I. – Au début del’alinéa 2, substituer au montant :
« 633 millionsd’euros »
le montant :
« 523 millionsd’euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant :
« 335 millionsd’euros » 
le montant : 
« 357,61 millionsd’euros ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 55 millionsd’euros » 
le montant : 
« 57,42 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au montant : 
« 145 millionsd’euros »
le montant : 
« 149,04 millionsd’euros ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au montant :
« 74 millionsd’euros » 
le montant : 
« 75,68 millionsd’euros ».
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 9, insérer les sept alinéassuivants :
« IV quinquiesA. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêtpublic Agence du numérique en santé prévue au L. 1111‑24 ducode de la santé publique est fixé à un maximum de 121,67 millionsd’euros pour l’année 2025. 
« IV quinquiesB. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Établissement françaisdu sang prévue au L. 1222‑8 du code de la santé publique estfixé à un maximum de 114,95 millions d’euros pour l’année2025. 
« IV quinquiesC. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’École des hautesétudes en santé publique prévue au L. 756‑2‑1 du code del’éducation est fixé à un maximum de 47,23 millions d’euros pourl’année 2025. 
« IV quinquiesD. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agencenationale d’appui à la performance des établissements de santé etmédico-sociaux prévue au L. 6113‑10‑2 du code de la santépublique est fixé à un maximum de 20,69 millions d’euros pourl’année 2025. 
« IV quinquiesE. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique del’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéadu I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, estfixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année2025. 
« IV quinquiesF. – Le montant de la dotation des régimesobligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centrenational de gestion prévue au L. 453‑5 du code général de lafonction publique est fixé à un maximum de 86,43 millions d’eurospour l’année 2025. 
« IV quinquiesG. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale dudéveloppement professionnel continu prévue au L. 4021‑6 ducode de la santé publique est fixé à un maximum de 215,87 millionsd’euros pour l’année 2025. 
« IV quinquiesH. – Une mise en réserve prudentielle d’au minimum0,3 % est appliquée aux plafonds fixés au IV à IVquinquies F. Ce niveau de mise en réserve prudentielleest fixé chaque année pour chaque entité mentionnée au IV à IVquinquies F par arrêté du ministre chargé de lasanté et de la sécurité sociale, en tenant compte de lasoutenabilité budgétaire, des besoins de gestion de crise et, lecas échéant, de la part et de la nature des dépensesd’intervention. Le montant de dotation versée par le régimeobligatoires d’assurance maladie aux entités mentionnées au IV à IVquinquies F tient compte chaque année de cette mise enréserve. »
VII. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 22 les trois alinéassuivants :
« IVocties. – L’article L. 756‑2‑1 du code del’éducation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phraseest ainsi rédigée : « Elle perçoit également une dotationdes régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deuxparts : l’une au titre du financement des traitements etindemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsique les charges sociales afférentes, versés par l’école auxpersonnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 ducode général de la fonction publique, astreints à un stage deformation professionnelle, et l’autre au titre de la contributionde l’assurance maladie au fonctionnement del’établissement. » ;
« 2° Avant la dernièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lemontant maximum de cette dotation est fixé chaque année par laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 du PLFSS pour 2025, dans sa rédaction issue de laprécédente lecture parlementaire, prévoit la fixation dans la loides dotations versées aux opérateurs et fonds financés par le 6èmesous-objectif de l’ONDAM.
Le présent amendement complète les modifications faites àl’article 25. En effet, le texte prévoit ainsi le montant desdotations de certaines agences mais ne fixe pas le montant de ladotation de plusieurs d’entre-elles. Par cet amendement, il s’agitdonc de fixer dans la loi le montant de la dotation del’Etablissement français du sang, de l’Agence technique del’information sur l’hospitalisation, de l’Agence nationale dudéveloppement professionnel continu, du groupement d’intérêt publicchargé du développement des systèmes d’information de santé appeléAgence du numérique en santé, du Centre national de gestion et del’Ecole des hautes études en santé publique.
Si ces montants n’étaient pas inscrits dans le texte, lesagences seraient privées de moyens financiers pour l’année à venir,ce qui ne semblait pas être l’intention du législateur.
Il est en outre proposé de préciser dans la loi le plafondmaximum du montant total des dotations pour chaque opérateur avantmise en réserve pour permettre une gestion infra-annuelle desaléas, rendue nécessaire notamment par les impératifs desoutenabilité budgétaire et des besoins de gestion de crisesanitaire. Il est renvoyé à un arrêté ministériel le soin de fixerce niveau de mise en réserve pour chaque opérateur, à hauteur d’auminimum 0,3% (soit le niveau de mise en réserve de l’Ondam auglobal tel que fixé par l’article 20 de la loi de programmation desfinances publiques pour les années 2023 à 2027).
Les montants inscrits dans la loi reflètent les effortssupplémentaires demandés aux opérateurs financés par l’assurancemaladie, à hauteur de plus de 90M€.
Enfin, des ajustements légistiques et de coordination sontproposés.