Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°955
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au montant :
« 260 milliardsd’euros »
le montant :
« 261,8 milliardsd’euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses dela branche Maladie pour l’ensemble des régimes obligatoires de basede la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financierde l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen dutexte.
Cet objectif de dépense est révisé en intégrant le rehaussementde l’ONDAM à 3,4%, ce qui permet notamment d’augmenter d’1Md€l’effort à destination des établissements de santé et de porter à0,3 Md€ l’enveloppe dédiée au soutien exceptionnel pour lesétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) endifficulté, et tire les conséquences de l’abandon des hausses deticket modérateur prévues dans le texte initial.