Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°956
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première lignede la première colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumot :
« Sous-objectif »
le mot :
« Sous-objectifs ».
II. – En conséquence, àla même première ligne de la seconde colonne du même tableau del’alinéa 2, substituer au mot :
« Objectif »
le mot :
« Objectifs ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la même seconde colonne dudit tableau duditalinéa 2, substituer au montant :
« 112,0 »
le montant :
« 113,2 ».
IV. – En conséquence, àla troisième ligne de ladite seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 108,8 »
le montant :
« 109,6 ».
V. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant : 
« 17,8 »
le montant :
« 17,6 ».
VI. – En conséquence, àla sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du mêmealinéa 2, substituer au montant :
« 6,4 »
le montant :
« 6,3 ».
VII. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaudu même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,5 »
le montant :
« 3,4 ».
VIII. – En conséquence, àla dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 264,2 »
le montant :
« 265,9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie l’objectif national de dépensesd’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de basepour l’année 2025.
Conformément aux engagements du Gouvernement, l’évolution del’ONDAM est portée à +3,4% par rapport à 2024, et son niveauatteint 265,9 Md€.
Cette révision intervient alors que (i) les prévisionsd’inflation ont été revues significativement à la baisse parrapport au texte initial et que (ii) la trajectoire de relèvementdes taux de cotisation des établissements à la CNRACL a davantageété étalée (3 points au lieu de 4 en 2025), libérant l’équivalentd’un peu moins de 0,3 Md€ pour les établissements.
Cette évolution des moyens en faveur du système de santé setraduit en premier lieu par une hausse des moyens auxétablissements de santé. Ainsi, le sous-objectif dédié aux hôpitauxaugmente de 3,8% par rapport à son montant de 2024, permettantd’allouer au total 1 Md€ de financements supplémentaires pourles établissements.
Les dépenses de soins de ville sont portées à 113,2 Md€, pourprendre acte de l’abandon par le gouvernement de la mesure dehausse du ticket modérateur sur les consultations médicales(l’abandon de la mesure de hausse du ticket modérateur sur lesmédicaments, ayant été acté et pris en compte en décembredernier).
Cette proposition intègre également le décalage à mi-année del’entrée en vigueur de la réforme de fusion des sections soins etdépendance en EHPAD, rendue nécessaire par l’absence de vote d’uneLFSS avant le 31 décembre 2024. Cette proposition tient égalementcompte du rehaussement de l’enveloppe dédiée au soutienexceptionnel pour les établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESMS) en difficulté, la portant au total à 0,3 Md€en 2025.
Enfin, cette proposition intègre des économies supplémentairessur les dotations des opérateurs financés par l’ONDAM de près de 90M€. Cet effort est permis par des économies pérennes sur plusieursagences (ANSM, SPF, HDH, HAS notamment), mais aussi par l’étalementdes dépenses d’intervention au titre de projets numériques mis enœuvre par l’agence du numérique en santé (ANS), dont le calendrierde déploiement est révisé de manière à s’ajuster aux capacités dedéploiement des dispositifs par les acteurs de terrains engagésdans l’amélioration des échanges sécurisés de données entre acteursde santé.