ART. 21 QUATER	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°957
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, Mme Runel, M. Simion, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer au montant :
« 100 millionsd’euros »
le montant :
« 300 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaccorder 200 millions d’euros supplémentaires aux EHPAD endifficulté financière.
Le secteur du grand âge connaît en effet une crise historique :crise des métiers, difficultés financières et reste à charge pourles ménages en augmentation.
S’agissant des métiers, la crise résulte d’une perte desens nourrie par les rémunérations en perte de vitesse et unedégradation des conditions de travail.
Là où les accords Laforcade ont essentiellement accordél’équivalent de la prime Ségur (183 euros net par mois), ils’agit désormais de donner des perspectivesd’amélioration concrète des conditions de travail par un meilleurtaux d’encadrement des résidents, des perspectives d’évolutionprofessionnelle, de formation, qui pêchent encore.
S’agissant des difficultés financières, les EHPAD font notammentface depuis quelques années à une inflation forte, qui obère leurmarge de manoeuvre. 
Les EHPAD ont également à faire face à un modèle de financementdépassé, qui doit être entièrement rénové pour faire face auxévolutions majeures de l’accueil à venir (valorisation del’alimentation, de l’activité physique, de la santé mentale desrésidents, etc.)
Résultat : près de 85 % des Ehpad de la fonction publiquehospitalière (FPH) enregistrent un résultat déficitaire pourl’exercice 2023, s’alarme la Fédération Hospitalière de France(FHF), contre 36% en 2017.
Enfin, s’agissant du reste à charge, le rapport de notrecollègue Christine Pirès-Beaune a souligné le caractèreprofondément injuste du système actuel.
Il y a donc urgence à agir.
Cet amendement propose ainsi d’abonder l’enveloppe allouée àl’aide exceptionnelle aux établissements sociaux et médico‑sociauxen difficulté financière de 200 millions d’eurossupplémentaires.
Au-delà de cette mesure d’urgence, les députés socialisteset apparentés appellent plus largement à adopter une grandeloi sur le grand âge. 
Cette loi doit permettre de répondre aux besoins présents etfuturs liés à l’accélération du vieillissement démographique(recrutement et formation de personnels suffisants, places enEHPAD, rénovation des établissements, qualité de l’accueil,évolutions majeures dans les secteurs du transport, del’alimentation, de la vie civique, etc.) et de les financer avecdes ressources nouvelles.