Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 30	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°959
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin, substituerau montant :
« 59,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 59,5 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses dela branche Famille pour l’ensemble des régimes obligatoires de basede la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financierde l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen dutexte. Il tient également compte des dernières révisionsconjoncturelles en lien avec les dépenses constatées en 2024 etavec le cadrage macroéconomique révisé.