Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
AMENDEMENT N°961
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde ligne de la secondecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 21,3 »
le montant :
« 21,1 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination modifie les prévisions descharges des organismes concourant au financement des régimesobligatoires de sécurité sociale afin de tenir compte de l’impactfinancier de l’ensemble des amendements adoptés au cours del’examen du texte.
L’objectif de dépenses du FSV est revu à la baisse pour tenircompte des dernières informations conjoncturelles.