ART. 25	N°962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
R
AMENDEMENT N°962
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 2, substituer au montant :
« 633 millionsd’euros »
le montant :
« 523 millionsd’euros ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant :
« 335 millionsd’euros » 
le montant : 
« 357,61 millionsd’euros ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 55 millionsd’euros » 
le montant : 
« 57,42 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au montant : 
« 145 millionsd’euros »
le montant : 
« 149,04 millionsd’euros ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer au montant :
« 74 millionsd’euros » 
le montant : 
« 75,68 millionsd’euros ».
VI. – En conséquence, aprèsl’alinéa 9, insérer les sept alinéassuivants :
« IV quinquiesA. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement du groupement d’intérêtpublic Agence du numérique en santé prévue au L. 1111‑24 ducode de la santé publique est fixé à un maximum de 121,67 millionsd’euros pour l’année 2025. 
« IV quinquiesB. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Établissement françaisdu sang prévue au L. 1222‑8 du code de la santé publique estfixé à un maximum de 114,95 millions d’euros pour l’année2025. 
« IV quinquiesC. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’École des hautesétudes en santé publique prévue au L. 756‑2‑1 du code del’éducation est fixé à un maximum de 47,23 millions d’euros pourl’année 2025. 
« IV quinquiesD. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie prévue pour le financement de l’Agencenationale d’appui à la performance des établissements de santé etmédico-sociaux prévue au L. 6113‑10‑2 du code de la santépublique est fixé à un maximum de 20,69 millions d’euros pourl’année 2025. 
« IV quinquiesE. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Agence technique del’information sur l’hospitalisation prévue au 2° alinéadu I de l’article 4 de la loi n° 2002‑73du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, estfixé à un maximum de 12 millions d’euros pour l’année2025. 
« IV quinquiesF. – Le montant de la dotation des régimesobligatoires d’assurance maladie pour le financement du Centrenational de gestion prévue au L. 453‑5 du code général de lafonction publique est fixé à un maximum de 86,43 millions d’eurospour l’année 2025. 
« IV quinquiesG. – Le montant de la dotation des régimes obligatoiresd’assurance maladie pour le financement de l’Agence nationale dudéveloppement professionnel continu prévue au L. 4021‑6 ducode de la santé publique est fixé à un maximum de 215,87 millionsd’euros pour l’année 2025. 
« IV quinquiesH. – Une mise en réserve prudentielle d’au minimum0,3 % est appliquée aux plafonds fixés au IV à IVquinquies F. Ce niveau de mise en réserve prudentielleest fixé chaque année pour chaque entité mentionnée au IV à IVquinquies F par arrêté du ministre chargé de lasanté et de la sécurité sociale, en tenant compte de lasoutenabilité budgétaire, des besoins de gestion de crise et, lecas échéant, de la part et de la nature des dépensesd’intervention. Le montant de dotation versée par le régimeobligatoires d’assurance maladie aux entités mentionnées au IV à IVquinquies F tient compte chaque année de cette mise enréserve. »
VII. – Enconséquence, substituer à l’alinéa 22 les trois alinéassuivants :
« IVocties. – L’article L. 756‑2‑1 du code del’éducation est ainsi modifié :
« 1° La deuxième phraseest ainsi rédigée : « Elle perçoit également une dotationdes régimes obligatoires d’assurance maladie composée de deuxparts : l’une au titre du financement des traitements etindemnités, y compris les indemnités à caractère familial, ainsique les charges sociales afférentes, versés par l’école auxpersonnels des établissements mentionnés à l’article L. 5 ducode général de la fonction publique, astreints à un stage deformation professionnelle, et l’autre au titre de la contributionde l’assurance maladie au fonctionnement del’établissement. » ;
« 2° Avant la dernièrephrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lemontant maximum de cette dotation est fixé chaque année par laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur général estime central que l’effort de réductiondes déficits soit partagé avec les opérateurs financés par lesrégimes obligatoires d’assurance maladie. A l’issue d’échanges avecle Gouvernement, il ressort qu’il serait envisageable de demanderun effort supplémentaire à sept de ces opérateurs, pour deséconomies à hauteur d’environ 90 millions d’euros. 
Le présent amendement vise à intégrer ces économies dans lecadre des plafonds de dotation des opérateurs insérés dansl’article 25 à l’initiative du Sénat. Par ailleurs, il intègre lesdotations des autres opérateurs financés par les régimesobligatoires d’assurance maladie, elles-mêmes réduites (par rapportaux montants figurant à l’annexe 2 du PLFSS) des économiesdemandées.
De manière optique, le présent amendement prévoit cependant uneaugmentation des dotations, car il intègre le montant de la mise enréserve prudentielle , qui n’avait pas été prévue par le Sénat.
Ci-après figure néanmoins le détail de l’évolution des dotationssocle des sept opérateurs concernés par ces mesures d’économies:
- Santé Publique France : 208, 24 millions d’euros (+ 4,06% parrapport à la dotation exécutée en 2024; -3,16% par rapport à ladotation prévue en LFSS 2025 initiale);
- Agence nationale de la sécurité du médicament : 142,62millions d’euros (stable par rapport à la dotation exécutée en2024; -1,61% par rapport à la LFSS 2025 initiale);
- Haute autorité de santé : 72,42 millions d’euros (+0,72% parrapport à la dotation exécutée en 2024; -2,43% par rapport à laLFSS 2025 initiale);
- Agence technique de l’information sur l’hospitalisation :11,49 millions d’euros (stable par rapport à l’exécuté 2024; -5,28%par rapport à la LFSS initiale);
- Agence du numérique en santé : 63,80 millions d’euros (-44%par rapport à l’exécuté 2024; -7,27% par rapport à la LFSS 2025initiale) ; par ailleurs, la dotation de l’ANS issue du Ségurnumérique est reconduite au même niveau qu’en 2024 (55 millionsd’euros, soit une réduction de moitié par rapport à la LFSSinitiale);
- Agence nationale du développement professionnel continu :215,88 millions d’euros (+0,53% par rapport à l’exécuté 2024;-1,81% par rapport à la LFSS initiale) ;
- Centre national de gestion: 43,63 millions d’euros (stable parrapport à l’exécuté 2024; -1,53% par rapport à la LFSSinitiale).
Par ailleurs, les crédits mis en réserve au titre de l’année2024 seront annulés, à hauteur de 14 millions d’euros.