ART. 5 QUATER	N°964	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Février 2025
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PLFSS POUR 2025 - (N° 622)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°964
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°5 de Guedj Jérôme
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ARTICLE 5 QUATER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« analyse plus largement lapertinence de définir » ;
les mots :
« étudie l’opportunitéd’aligner ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« impact »
le mot :
« incidence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.